Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003]
Loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/1993
Page:	24174

04/06/2015 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 06/10/2005

Avis du Conseil d'Etat

19809

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi
Article 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11 et 12: 16/09/1994 (AR 19/07/1994)
Article 4, 5, 6 et 13: 01/03/1995 (AR 15/02/1995)