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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mars 1962 fixant le barème des honoraires des arbitres en matière de réclamations contre la fixation ou la révision des revenus cadastraux


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1962
Page:2593
Avis du Conseil d'Etat 7736
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1992