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Intitulé

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/2006
Edition:1
Page:60162
  • 05/02/2014 (Traduction allemande)
  • 24/11/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 06/04/2010
Avis du Conseil d'Etat 40024 + 40464 + 40525 + 40840
Entrée en vigueur / Effet Art. 81, 82 et 167 : A fixer par le Roi
Art. 189, 199, 211, 2°, 213, 216, 2°, et 225 : 01/01/2004
Art. 1, 2, 6, 151, alinéa 2, 181, 188, 191, 192, 200, 201, 1°, 203 à 206, 212, 214, 215, 223, 226 et 227 à 234 : 10/11/2006
Art. 3, 4, 5, 7 à 80, 83 à 151, alinéa 1, 152 à 166, 168 à 180, 182 à 186 : 01/01/2007 (AR 12/01/2007, MB 20/02/2007, Ed. 3, p. 8175)
Art. 201, 2° à 5°, 202, 207 à 210, 211, 1°, 3° et 4°, 216, 1°, 217 à 222 et 224 : 01/01/2007 ( AR 12/01/2007, MB 20/02/2007, Ed. 3, p. 8208)
Art. 187, 190 et 193 à 198 : 01/01/2007 (AR 12/01/2007, MB 20/02/2007, Ed. 3, p. 8228)

Période de vigueur du 01/01/2004 au ...