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Article / Artikel 4

Loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 14bis		L	16/07/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 15		L	22/01/2002