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Intitulé

Arrêté royal du 21 janvier 2009 portant fixation des rétributions pour la soumission d'un rapport périodique actualisé de sécurité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/01/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/2009
Edition:2
Page:6845
Avis du Conseil d'Etat 45524
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/02/2009 au ...