Article / Artikel 8

Arrêté royal du 2 décembre 1994 mettant en vigueur les articles 2 et 13 de la loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie et modifiant certaines dispositions concernant l'avancement et le statut pécuniaire de ce personnel

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux