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Article / Artikel 37

Loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 26   L 06/05/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 47   L 21/05/1991
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   L 04/06/1976