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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1999
Page:	1466

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 31/12/1998

Fin de vigueur: voyez l'art. 3, deuxième phrase, de la loi du 19/10/1998 modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966: "Les cadres linguistiques en vigueur avant le 1er janvier 1999 restent d'application durant maximum six ans après cette date."

Période de vigueur

du 31/12/1998 au 30/12/2004

Remarques En ce qui concerne les conséquences de la fin de vigueur de cet arrêté, voyez par exemple l'arrêt CE n° 210935 du 01/02/2011.