Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 112020 du 29 octobre 2002

"Est suspendue l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 adoptant définitivement la modification partielle de la planche 60/8 du plan de secteur de Bastogne portant l'inscription en zone d'extraction des terrains situés dans la prolongation ouest, nord, est de la carrière exploitée par la S.A. DEUMER sise sur le territoire de Bastogne (Arloncourt), et publié par extrait au Moniteur belge du 13 décembre 2001, page 43104 (réf. : C-2001/27719)."