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Arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2008
Article / Artikel 39   DCF 12/12/2008
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2001
Article / Artikel 2   DRW 06/12/2001
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 16/04/1984
Article / Artikel 2   L 06/12/1984
Exécutions
Nature Date    
AR 13/07/1987  
AR 09/05/1984