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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriqués ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/06/2003
Article / Artikel 2	AR	09/06/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1 Devenu sans objet - jamais entrée en vigueur	AR	09/06/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	03/03/1999