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Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 2001 portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2001

Période de vigueur

du ... au 01/03/2007