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Article / Artikel 27

Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 175		L	06/04/1995

Exécutions

Nature

Date