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Article / Artikel 6

Loi du 13 mars 2001 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 259nonies		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 48		L	22/12/1998