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Article / Artikel 11

Loi du 5 février 1999 portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 16		L	11/07/1969

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 14		AR	22/02/2001