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Article / Artikel 55

NOUVEL INTITULE
[Loi programme du 2 janvier 2001] (lire: Loi-programme du 2 janvier 2001)
Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 191		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 10		L	24/12/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1981 - 2002 - 2139

Annulation

159/2001

Rejet (moyens non fondés)