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Article / Artikel 41

NOUVEL INTITULE
[Loi programme du 2 janvier 2001] (lire: Loi-programme du 2 janvier 2001)
Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 38		L	24/12/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 362		L	24/12/2002