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Article / Artikel 34

Loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 21/12/2023
Livre / Boek XV, Titre / Titel 1, Chapitre / Hoofdstuk 1/1   Code 28/02/2013