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Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne

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Exécutions
Nature Date    
AGW 27/05/2009  
AGW 16/11/2000  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3103 Préjudiciel 113/2005 Violation partielle