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Article / Artikel 147

Loi-programme du 27 décembre 2021

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/12/2022
Article / Artikel 8   L 20/11/2022
Exécutions
Nature Date    
AR 01/10/2023