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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2013
Page:36109
Avis du Conseil d'Etat 51371
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/06/2013 au ...