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Article / Artikel 14/2

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/03/2023
Article / Artikel 6		AGRBC	09/02/2023