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Article / Artikel 25

Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 54		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 71		L	24/12/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

973

Annulation

20/97

Rejet (moyens non fondés)