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Article / Artikel 74

Loi du 18 mai 2022 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 09/06/2022
Section / Afdeling XIVbis   LCoord 14/07/1994
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 09/06/2022
Article / Artikel 71bis   LCoord 14/07/1994