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Article / Artikel 3

Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 15/5bis

Art. 3, 2°		   L 12/04/1965
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 18/03/2022
Article / Artikel 15/5bis

Art. 3, 1°		   L 12/04/1965