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Intitulé

Loi du 13 avril 2019 instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2019
Page:41032
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

L'entrée en vigueur de la présente loi est conditionnée à l'accord de l'Union européenne sur une modification de l'annexe 3 de la directive T.V.A. 2006/112/CE en ce qui concerne les biens visés à l'article 2. (art. 4)


Période de vigueur du 09/05/2019 au ...