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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1985 relatif à la mise en libre pratique et exportation vers les pays tiers à la Communauté économique européenne (CEE) des produits régis par la politique agricole commune et par les régions spécifiques à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1985
Page:	14613

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1982 pour ce qui trait à la mise en libre pratique
01/01/1983 pour ce qui trait à l'exportation des marchandises

Période de vigueur

du ... au 15/10/2011