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Article / Artikel 26

Loi-programme du 27 décembre 2021

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 145 26

Vig.: cette modification entre en vigueur le 31/12/2021 et est "applicable aux sommes affectées à l'acquisition d'actions ou parts d'une société à partir du 1er janvier 2021".
  Code 10/04/1992