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Article / Artikel 4

Annexe III (à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	08/07/2022
Article / Artikel 29 Dispositions transitoires: L 26/11/2021, art. 52		L	26/11/2021