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Article / Artikel 1

Loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 05/07/1973
Exécutions
Nature Date    
AR 14/09/1995  
AR 28/11/1974  
AR 24/05/1961  
AR 28/06/1960  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
836 Préjudiciel 52/95 Non-violation
3982 Préjudiciel 23/2007 Non-violation
285 Préjudiciel 35/92 Non-violation
228 Préjudiciel 36/91 Non-violation
1857 - 1866 Préjudiciel 26/2001 Non-violation