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Article / Artikel 22

Décret du 3 avril 2014 modifiant l'organisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift		DCF	16/04/1991