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Article / Artikel 136

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/04/1962
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l’article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec ses articles 257 et 258 tels qu’ils sont applicables en Région wallonne, en ce qu’il ne permet à aucune condition au contribuable hébergeant égalitairement ses enfants, de bénéficier d’une réduction partielle du précompte immobilier afférent à l’immeuble qu’il occupe.		ArrêtCC	13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 3		L	21/06/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 27		L	10/08/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		AR	20/07/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision