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Intitulé

Loi du 18 août 1972 portant approbation du traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971


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Informations de base
Date de l'acte: 18/08/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/1973
Page:10378
Avis du Conseil d'Etat 11508
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication