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Loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2008
Article / Artikel 47 Art. 47 de la loi du 08/06/2006 modifié par l'art. 26 de la loi du 25/07/2008		L	08/06/2006

Exécutions

Nature

Date