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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2015
Article / Artikel 53 L'abrogation des articles 101, §1, 1° en 2°, 106 et 108 le 01/07/2015 à pour effet que la L. 12/07/1991 est abrogé à cette date.		L	25/04/2014

Exécutions

Nature

Date