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Article / Artikel 42

Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/06/2020
Article / Artikel 87   L 12/06/2020