Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 29 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et fonctionnement du Fonds de Participation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 32		AR	22/12/1992