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Article / Artikel 83/1

Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	10/07/2021
Article / Artikel 6		L	27/06/2021