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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de taxe sur les sites d'activité économique désaffectés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2010
Page:	36080

Avis du Conseil d'Etat

47825

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1: 01/07/2009
Art. 2: 01/05/2010
Art. 3 à 5 et 7: 01/01/2010
Art. 8: 01/07/2009

Période de vigueur

du 01/07/2009 au ...