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Intitulé

Dekret vom 14. Dezember 1998 zur Zustimmung zum Protokoll zum Abkommen über die Zusammenarbeit und
eine Zollunion zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik San Marino infolge des
Beitritts der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden zur Europäischen
Union sowie zur Schlussakte, unterzeichnet in Brüssel am 30. Oktober 1997

Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de Coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et a l'Acte final, signés à Bruxelles le 30 octobre 1997.


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1998
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1999
Page:11975
Avis du Conseil d'Etat 28002
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication