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Article / Artikel 8

Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 90/1

Vig.: cette modification est applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 1er janvier 2018.
  Code 10/04/1992