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Article / Artikel 45

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 182   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/05/2020
Article / Artikel 231   L 28/04/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 22   L 23/03/2019