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Article / Artikel 27

Loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 26/11/2018
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling IV, Intitulé / Opschrift   LCoord 14/07/1994