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Intitulé

Loi du 15 décembre 2013 portant insertion du Livre XII, ''Droit de l'économie électronique'' dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/2014
Page:1524
Avis du Conseil d'Etat 53185
Entrée en vigueur / Effet 31/05/2014 (AR 04/04/2014)

Période de vigueur du 31/05/2014 au ...
Remarques Référence aux lois abrogées par l'art. 5: l'art. 6 prévoit que les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions abrogées par son article 5 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique.