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Article / Artikel 10novies

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 17   L 03/06/2018
Exécutions
Nature Date    
CircAF 18/01/2019