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Intitulé

Décret du 22 décembre 1982 séant le Conseil supérieur des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1982
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1983
Page:1498
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1983 (art. 10)

Période de vigueur du 01/01/1983 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20191