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Article / Artikel 24

Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 146   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 58   L 25/01/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 21/03/1997