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Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling 7

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 26/04/2018
Article / Artikel 21   DRW 29/03/2018