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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2007
Page:	23779

Avis du Conseil d'Etat

42535

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2007 (art. 9)

Dispositions transitoires: art. 8

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/05/2007 au ...