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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2009 pris en exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2009
Page:	73000

Avis du Conseil d'Etat

47002

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/12/2009 au ...